CIF

                             Le Congé Individuel de Formation (CIF)

1- CONDITIONS GENERALES : SALARIES EN CONTRAT A DUREE INDETERMINE (CDI)


Définition du congé
    
Le congé individuel de formation (CIF) est un droit d'absence, accordé sous certaines conditions, permettant au salarié de suivre l'action de formation de son choix :
·   -à son initiative et à titre individuel,
·   -indépendamment de son éventuelle participation à des stages inclus dans le plan de formation de l'entreprise qui l'emploie.
La formation s'accomplit sur tout ou partie du temps de travail.


Objectifs de la formation
:
    
·   -accéder à un niveau supérieur de qualification,
·   -changer d'activité ou de métier,
·   -perfectionner des connaissances dans le domaine culturel ou social,
·   -se préparer à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles,
·   -préparer ou passer un examen.

Pendant la durée de la formation, le contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu. 

Qui peut bénéficier du CIF ?

 
Principe
    
Peuvent bénéficier de ce congé les salariés d'une entreprise des secteurs industriel, commercial, artisanal, agricole ou associatif :
·   -qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), en contrat de travail temporaire ou intermittent,
·   -quelle que soit la taille de l'entreprise et sa forme juridique (société anonyme, société à responsabilité limitée, coopérative, mutuelle, association).


Condition d'ancienneté

    
Le candidat au congé individuel de formation (CIF) doit justifier d'une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise.
Cette ancienneté est portée à 36 mois pour les travailleurs d'entreprises artisanales de moins de 10 salariés, dont 12 mois dans l'entreprise.
La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour les personnes qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique, si elles n'ont pas suivi d'action de formation entre le licenciement et le réemploi.


 
Délai de franchise entre deux congés
    
Il n'est pas possible d'enchaîner deux CIF. Un délai minimum entre deux stages est imposé. Ce délai, variable selon la durée du stage précédemment suivi, est égal au douzième de la durée en heures du CIF précédent, sans pouvoir être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
Exemple : pour un CIF à temps plein de 1 200 heures, le délai de franchise avant de pouvoir prendre un autre congé est calculé ainsi : 1 200 / 12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Ce délai sera réduit à 6 ans, qui est la limite supérieure du délai de franchise.


 

Calcul du délai de franchise pour une formation discontinue

    
Dans le cadre d'une formation discontinue (c'est à dire constituée de plusieurs modules espacés dans le temps), ou dans le cadre d'une formation préparatoire à la formation professionnelle proprement dite, le délai de franchise ne s'applique qu'une seule fois, à partir du dernier jour de la dernière session, ou du dernier jour de l'action de formation professionnelle.


Périodes non prises en compte pour le calcul du délai de franchise :

    
Les périodes non prises en compte pour le calcul du délai de franchise sont :
·   -les stages suivis dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
·   -le congé de formation économique, sociale ou syndicale,
·   -le congé "cadres et animateurs de jeunesse",
·   -le congé examen,
·   -le congé bilan de compétences,
·   -et sous réserve que l'entreprise soit soumise à un accord qui le prévoit, l'autorisation d'absence pour suivre une action de validation de l'expérience.

 
Durée du congé
    
La durée du congé correspond à celle du stage de formation qui peut se dérouler à temps plein ou partiel, mais ne peut excéder :
·   -un an pour un stage à temps plein,
·   -1 200 heures si le stage comporte des enseignements discontinus ou à temps partiel.
Des accords de branche ou conclus avec l'Etat ou les régions peuvent prévoir des durées plus longues.

 Démarches à effectuer auprès de l'employeur pour obtenir un congé individuel de formation (CIF)

 
Demande d'autorisation de départ en congé :  


La demande d'autorisation d'absence à l'employeur doit être écrite et indiquer précisément :
·   -a date de début de stage,
·   -son intitulé,
·   -sa durée,
·   -le nom de l'organisme responsable.
Dans le cas d'un congé pour passer un examen, un certificat d'inscription doit être joint.

 
Délai pour présenter la demande à l'employeur :
    
Le courrier doit être adressé :
·   -120 jours avant le début du stage s'il dure 6 mois ou plus et s'il s'effectue en une fois à temps plein,
·   -60 jours avant le début du stage s'il dure moins de 6 mois, s'il s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé examen.


Réponse de l'employeur :    


L'employeur doit faire connaître sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
L'employeur ne peut refuser un congé individuel de formation (CIF) au salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier. Il peut donc :
·   -soit donner son accord,
·   -soit indiquer les motifs de report ou de rejet (limiter le nombre d'absences simultanées, raisons de service).

 
Report de la demande :
     
Si l'absence du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut, en motivant sa décision et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, reporter sa demande de départ en CIF de 9 mois maximum.

Toutefois, le salarié peut présenter une nouvelle demande avant la fin du report de 9 mois, s'il estime que les motivations du report ont cessé.

L'employeur peut également reporter la demande :
·   -lorsque 2% des effectifs sont déjà en congé de formation, si l'entreprise compte 200 salariés ou plus,
·   -lorsque 2% des heures de travail effectuées dans l'année ont déjà été prises au titre du CIF si l'entreprise a moins de 200 salariés,
·   -lorsqu'un salarié est déjà en CIF, pour les entreprises de moins de 10 salariés.
L'employeur peut alors reporter le congé individuel de formation jusqu'au moment où ces seuils d'absence ne sont plus atteints.


Rémunération et frais de stage durant le congé individuel de formation (CIF) :

 
Rémunération minimum légale :    

Si le salaire brut de référence est inférieur à deux fois le SMIC, c'est à dire à 2 560,14 EUR  (depuis le 1er juillet 2007) sur une base hebdomadaire de 35 h, la rémunération sera égale à 100% du salaire antérieur.  

 

Rémunération si le salaire est supérieur à 2 fois le montant du SMIC
:    

La rémunération sera égale à :
·   -80 % du salaire brut antérieur, si le congé n'excède pas un an ou 1 200 heures,
·   -60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant un an ou 1 200 heures.
Si le montant obtenu est inférieur à deux fois le montant du SMIC, ce plancher s'applique.

 

Rémunération de certaines actions de formation prioritaires
 :   

La rémunération ne peut pas être inférieure à 90% du salaire antérieur :
·   -si le stage est sanctionné par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué,
·   -si le stage répond à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas d'un plan de formation ou d'un système d'indemnisation de l'Etat,
·   -si le stage permet l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale, à l'exclusion des formations politiques et syndicales.
Toutefois, le taux de rémunération peut être supérieur sur décision de l'organisme gestionnaire du congé de formation.
La rémunération est versée régulièrement par l'employeur qui est remboursé par l'organisme paritaire chargé de collecter les cotisations de l'entreprise pour la formation. L'employeur peut compléter la rémunération versée par l'organisme collecteur, pour assurer une rémunération égale au salaire.

 
Durée de versement :    

Le stagiaire est rémunéré pendant toute la durée du stage si celui-ci ne dépasse pas un an à temps plein ou 1 200 h à temps partiel.
Si le stage dépasse un an à temps plein ou 1 200 h (stage à temps partiel ou séquences discontinues), le stagiaire doit vérifier auprès du FONGECIF ou de l'organisme collecteur qu'il peut obtenir une prise en charge.
 

Frais de stage :    

Les frais de stage (inscription, hébergement ou transport) peuvent être pris en charge, en totalité ou en partie, par l'employeur ou par l'organisme collecteur.

 
Droits du salarié     

Le temps passé en congé de formation est assimilé à un temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le stagiaire continue à bénéficier de toutes les prestations de la sécurité sociale.



Les démarches à effectuer auprès de l'organisme financeur

 

Demande du versement d'une rémunération :
    

Cette démarche consiste à demander le versement d'une rémunération pendant la durée du stage et la prise en charge financière des frais de formation (inscription, transport, hébergement).
Pour les entreprises de plus de 10 salariés, s'adresser à l'organisme auquel l'entreprise cotise pour le financement du CIF.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, s'adresser à l'organisme paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont dépend l'entreprise. S'il n'en existe pas, s'adresser au Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) de la région.

 
Délai pour effectuer la demande : 

L'OPACIF ne décide la prise en charge qu'au vu de l'autorisation d'absence accordée par l'employeur.
La demande doit être faite le plus tôt possible. S'il n'existe pas de délai imposé par la loi, le délai de réponse de l'organisme collecteur est de 2 mois en moyenne et une demande déposée après le début du stage est systématiquement rejetée.
Le délai recommandé de dépôt de la demande est par conséquent entre 2 et 4 mois avant le début du stage.

 
En cas de refus :  

L'organisme peut refuser la prise en charge financière si le stage ne remplit pas les conditions ouvrant droit à une rémunération.
Il peut refuser temporairement s'il n'est pas financièrement en mesure de répondre à toutes les demandes. Le candidat peut alors renouveler sa demande.
Le salarié peut par ailleurs demander la prise en charge des frais de stage :
·    à son employeur, les dépenses étant alors imputables sur la plan de formation. Dans ce cas, l'employeur fixe ses propres règles de prise en charge,
·    ou au fonds d'assurance formation auquel adhère éventuellement l'entreprise (c'est-à-dire le fonds agréé au titre du plan de formation).


En cas de rejet :


En cas de rejet de la demande de prise en charge financière, le candidat peut déposer un recours gracieux auprès de l'organisme collecteur sous 2 mois à compter de la date d'envoi de la notification de rejet, qui doit être motivé. Si le litige subsiste avec l'organisme collecteur, il est possible d'intenter un recours devant le tribunal de grande instance.
En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut demander l'intervention des délégués du personnel.





                                            Pour Information :

                                         OPCA et OPACIF     

 
      La gestion des fonds de la formation professionnelle continue au sein de chaque organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est assurée par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui l'ont constitué.

La collecte des contributions des entreprises au titre du congé individuel de formation (CIF) est confiée à des organismes paritaires agréés au titre du CIF, nommés OPACIF.

Les OPACIF ont aussi la responsabilité d'établir la liste des organismes prestataires de bilan de compétences.

D'une manière générale, les OPACIF obéissent aux mêmes règles que les OPCA. Ils s'appuient sur un accord qui délimite leur champ de compétences.


 






2-Conditions particulières d'obtention d'un congé individuel de formation (CIF) pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD)



Droits des salariés en contrat à durée déterminée (CDD)

    
En principe, les salariés en CDD bénéficient des mêmes droits que les titulaires de contrats à durée indéterminée (CDI).
Cependant, ces droits peuvent être adaptés par les partenaires sociaux ou par le législateur pour tenir compte de la situation particulière dans laquelle se trouve le salarié en CDD.
 

Conditions d'ancienneté

    
Les salariés en CDD doivent justifier de :
·   -24 mois d'activité salariée consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années,
·   -4 mois consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.
Cependant, une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditions d'ancienneté inférieures à ces durées.
En revanche, certains types de contrats ne sont pas pris en compte pour le calcul de la période de 4 mois de CDD au cours des 12 derniers mois. Il s'agit :  
·   -du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE),
·   -des anciens contrats d'insertion en alternance (contrat d'orientation, contrat d'adaptation et contrats de qualification jeune et adulte) abrogés depuis le 1er octobre 2004,
·   -du contrat de professionnalisation pour les entreprises soumises à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003,
·   -du contrat d'apprentissage,
·   -des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur scolarité ou de leurs études supérieures,
·   -des CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée.

 

Bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF)

    
Dans les entreprises soumises à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, ce document-type doit être remis au salarié par l'employeur à l'issue du contrat, avec le dernier bulletin de salaire. Ce BIAF permet la prise en compte des droits du salarié au congé individuel de formation et au congé de bilan de compétences. Il précise : 
·   -les dates de début et de fin de contrat,
·   -le montant du salaire,
·   -l'adresse de l'organisme paritaire compétent (OPACIF). 
Ce bordereau rappelle également les conditions d'exercice par l'intéressé de son droit au congé individuel de formation.
Dans les entreprises non soumises à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, un bordereau de forme plus libre doit être remis par l'employeur dans les mêmes conditions, précisant en complément des indications précitées pour le BIAF :  
·   -les dates de début et de fin de contrat,
·   -le montant du salaire versé à l'intéressé,
·   -l'adresse des caisses de recouvrement des régimes de sécurité sociale.

 
Déroulement du congé
    
Le congé individuel de formation (CIF) se déroule en principe hors période d'exécution du contrat de travail.
L'action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du CDD.
Toutefois, sur la demande de l'intéressé et après accord de l'employeur, le stagiaire peut commencer la formation avant la fin de son contrat. Il faut dans ce cas obtenir de l'employeur une autorisation d'absence.

 
Rémunération
    
Le stagiaire a droit à une rémunération versée par le FONGECIF.
Son montant est égal à un pourcentage du salaire moyen (ou salaire de référence) perçu au cours des 4 derniers mois effectués sous CDD et pris en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour bénéficier du CIF, à savoir :
·   -80% du salaire moyen pour une durée de formation inférieure à 1 an, ou à 1 200 heures à temps partiel,
·   -60 % du salaire moyen pour la durée de la formation excédant 1 an, ou 1 200 heures à temps partiel.
La rémunération du stagiaire équivaut à son salaire de référence si celui-ci est inférieur à 2 fois le montant du SMIC mensuel brut. Elle ne peut dépasser 2 fois le montant du SMIC mensuel brut lorsque le salaire de référence est au moins égal à deux fois le SMIC mensuel brut. 





 
Accès dérogatoire au CIF
    
Pour les anciens salariés en CDD qui ne peuvent justifier des conditions d'accès au CIF, il est prévu une dérogation. Celle-ci concerne les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) :
·   -justifiant avoir travaillé 6 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 22 derniers mois,
·   -ayant obtenu de l’OPACIF dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le dernier CDD la prise en charge de tout ou partie des dépenses de formation liées au CIF.
En revanche, certains types de contrats ne sont pas pris en compte pour le calcul de la période de 6 mois de CDD. Il s'agit :  
·   -des contrats de professionnalisation ou d'apprentissage,
·   -des CDD conclus avec des jeunes dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire,
·   -des CDD qui se sont poursuivis par un CDI.

Les bénéficiaires de cette dérogation peuvent alors cumuler leur allocation de chômage avec une indemnité financée par l'OPACIF. Cette indemnité est égale à la différence entre 80 % de la moyenne des salaires bruts des 6 derniers mois du CDD et le montant brut de l’allocation de chômage.  
 

Statut
    
Le salarié en congé individuel de formation a le statut de stagiaire de la formation professionnelle : il continue à bénéficier de toutes les prestations de la sécurité sociale.
L'organisme paritaire (OPACIF) verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties.

 

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