DIF

                                 LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION


1 Présentation


Le DIF, a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation à raison de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures.



2 Qui peut bénéficier du DIF ?

Salariés en CDI :
o    Avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Salariés en CDD :
o    Avoir travaillé au moins 4 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois.
o    Pas obligatoire que l’ancienneté soit acquise au titre du même contrat.

Sont exclus :
o    Apprentis
o    Salariés en contrat de professionnalisation




3 Combien d’heures de formation ouvre droit le DIF ?

o    Pour un salarié en CDI à temps complet, 20 heures par an.
o    Au prorata temporis en cas de temps partiel.




4 Les droits acquis au titre du DIF peuvent-ils se cumuler ?


Cumulation possible dans la limite :
o    Cumul sur six ans au maximum
o    Plafond de 120 heures.

Salariés à temps partiel :

o    Plafond de 120 heures, quelque soit le temps mis pour l’atteindre.

Toute action de formation effectuée dans le cadre du DIF, vient se soustraire au capital acquis.
L’employeur a obligation d’informer chaque salarié par écrit et annuellement, le total des droits acquis.





5 Comment le DIF est-il mis en œuvre ?

Al’initiative du salarié :
o    Aucun délai n’est prévu par la loi pour formuler la demande. Mais des accords collectifs peuvent prévoir des délais. 

Réponse de l’employeur :
o    Dans un délai de un mois.
o    L’absence de réponse vaut acceptation.

En cas de refus de l’employeur :

o    Le salarié ne dispose d’aucun moyen de recours.
o    Il peut cependant réitérer sa demande ultérieurement.
o    Si le refus persiste pendant deux exercices successifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre d’un CIF.

Choix de la formation :
o    Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord collectif d’entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel.
o    Le salarié peut choisir sa formation parmi celles-ci mais ce n’est pas une obligation.
o    A défaut d’un tel accord, les actions de formation accessibles au titre du DIF, sont :
o    Les actions de promotion (permettant d’acquérir une qualification plus élevée)
o    Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.




6 Comment se déroule la formation ?

Quand :
o    La formation dans le cadre du DIF, se déroule hors temps de travail.
o    Une convention ou accord collectif de branche peut prévoir que la formation ait lieu en partie durant le temps de travail.

Rémunération :

o    Pour les heures de formation effectuées hors temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération nette de référence, versée par son employeur.
o    Si la formation a lieu pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue normalement.






7 Qui prend en charge les frais de formation ?


o    Les frais de formation et l’allocation de formation sont pris en charge par l’employeur.
o    Il peut les déduire de sa participation au développement de la formation continue.

Pour les salariés en CDD :

o    Les frais de formation, de transport et d’hébergement, et l’allocation de formation, sont pris en charge par l’OPCA qui perçoit de l’employeur la contribution 1% destinée au financement du CIF des salariés en CDD.




8 Que deviennent les droits acquis lors de la rupture du contrat de travail ?

En cas de licenciement :

o    Le salarié peut bénéficier d’une action de formation dans le cadre du DIF, si sa demande intervient avant la fin du prévis.
o    L’employeur, d’ailleurs, dans sa lettre de licenciement, est tenu de mentionner les droits au DIF acquis par le salarié.

En cas de démission :
o    Le salarié peut bénéficier d’une action de formation dans le cadre du DIF, si l’action en formation intervient avant la fin du prévis.

En cas de départ à la retraite :
o    Le salarié perd les droits acquis au titre du DIF et non utilisés.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site