Bilan de compétences

                                      Bilan de Compétences

Présentation


Le congé de bilan de compétences permet à un salarié d'effectuer un bilan de compétences, de sa propre initiative et indépendamment des actions similaires éventuellement suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

 
Qui peut en bénéficier ?
          


Tout salarié a le droit de demander à son employeur un congé pour faire un bilan de compétences.
Cependant, une réglementation particulière s'applique aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et aux intérimaires.
 
         

Conditions générales

Pour bénéficier d'un congé de bilan de compétences, le salarié doit :
·   -justifier d'une activité salariée de cinq ans, consécutifs ou non, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs.
·   -respecter un délai de franchise de cinq ans entre deux congés de bilan de compétences, sauf si le salarié a changé d'employeur.

Conditions particulières aux contrats à durée déterminée (CDD)


Les salariés qui ont été titulaires de CDD doivent justifier de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, d'activité salariée au cours des cinq dernières années (quelle qu'ait été la nature des contrats successifs), dont quatre mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des douze derniers mois.
Dans ce cas, le départ en congé est uniquement conditionné par l'accord de prise en charge financière de l'organisme paritaire.
Le congé de bilan de compétences doit débuter au plus tard douze mois après la fin du premier CDD.

Conditions particulières aux travailleurs intérimaires

Les intérimaires bénéficient d'un régime particulier régi par un accord national interprofessionnel.
Cet accord fixe la condition d'ancienneté en tant que salarié à cinq ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, dont 1600 heures effectuées au cours des quinze derniers mois dans l'entreprise employeur au moment de la demande. 
Lorsqu'un salarié a acquis toute son ancienneté dans le seul travail temporaire, l'ancienneté requise est ramenée à 3200 heures sur les trente derniers mois, dont 1600 heures effectuées dans l'entreprise employeur au moment de la demande.

 
Démarche auprès de l'employeur          

Demande d'autorisation d'absence


Le salarié doit dans un premier temps adresser une demande d'autorisation d'absence :
·   -par écrit,
·   -dans un délai de soixante jours avant le début du bilan de compétences,
·   -en indiquant les dates, la durée du bilan ainsi que l'organisme prestataire choisi.
Attention ! Lorsque le congé de bilan de compétences débute à l'issue d'un CDD, la demande d'autorisation d'absence n'est pas à effectuer.  

Réponse de l'employeur
:


L'employeur doit répondre par écrit, dans les trente jours suivant la réception de la demande. 
Il peut reporter l'autorisation d'absence dans une limite de six mois, en donnant les raisons motivant sa décision.

 
Démarche auprès du fonds de formation          

Demande de prise en charge financière du congé
:

Elle recouvre la rémunération du bénéficiaire pendant le congé et les frais de formation (frais d'inscription, de transport et le cas échéant, frais d'hébergement). Elle ne peut être faite qu'après l'obtention de l'autorisation d'absence de l'employeur (sauf cas particulier d'une personne ayant effectué un CDD).
La demande de prise en charge du congé doit être adressée à l'organisme collecteur compétent en matière de congé individuel de formation (OPACIF).

Dans quels cas la demande peut elle être rejetée ?

L'organisme collecteur peut refuser la prise en charge dans trois situations :
·   -lorsque la demande du salarié ne peut être rattachée à une action permettant de réaliser un bilan de compétences,
·   -lorsque l'organisme prestataire du bilan de compétences n'est pas sur la liste fixée par l'organisme collecteur,
·   -lorsque l'organisme collecteur n'a pas les finances nécessaires. Les demandes sont alors satisfaites selon une liste de priorités établie chaque année.

Possibilité de recours gracieux :

Le salarié, dont la demande de prise en charge est rejetée, a la possibilité de déposer un recours gracieux dans un délai de deux mois après notification du refus par l'organisme collecteur.


Mise en oeuvre du congé de bilan de compétences
         

Signature d'une convention tripartite
:

Une convention tripartite entre le bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme collecteur doit être conclue pour que le congé de bilan de compétences soit réalisé.
La convention rappelle aux signataires les principales obligations de chacun.

Durée du congé : 

La durée du congé ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, en une ou plusieurs sessions.
Ces heures de congé sont assimilées à une période de travail effectif.

Rémunération pendant le congé :

L'employeur avance le montant de la rémunération. Il est ensuite remboursé par l'organisme collecteur.
La rémunération est égale à celle que le salarié aurait perçue s'il était resté à son poste de travail.

Statut du salarié pendant le congé de bilan de compétences :

Le salarié conserve sa protection sociale. Il est couvert contre tous les risques comme s'il travaillait dans l'entreprise.
Le bénéficiaire doit respecter une obligation d'assiduité et présenter une attestation de fréquentation effective, délivrée par l'organisme prestataire, à la fin de son bilan.




Pour toute information, adressez-vous:

·   -à l'ANPE,
·   -à l'APEC,
·   -au Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF),
·   -à un délégué du personnel ou au responsable de formation,
·   -à un centre interinstitutionnel de bilan de compétences (CIBC).

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