Comment élaborer un plan de formation ?


                  C) COMMENT ELABORER UN PLAN DE FORMATION

1) Les 3 catégories d’action.

 

Catégorie 1 : les formations d'adaptation au poste de travail

Définition

 

Ce sont toutes les actions de formation indispensables aux salariés pour remplir les missions et les tâches liées à leur poste de travail

                                                    

Quelles conditions de mise en oeuvre ?

 

S'agissant d'actions considérées comme temps de travail effectif, elles s'effectuent toujours pendant le temps de travail. Le salarié est dans l'obligation de suivre ces formations

                                                  

Quelle rémunération ?

 

Elles donnent lieu au maintien de la rémunération et au paiement d'heures supplémentaires en cas de dépassement de l'horaire habituel du temps de travail.

                                                 

Catégorie 2 : les formations liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi

Définition

 

Elles ont pour objet de permettre aux salariés d'évoluer vers d'autres postes relevant de leur qualification ou de leur apporter la formation nécessaire au maintien dans leur emploi, lorsque celui-ci évolue.

                                                 

Quelles conditions de mise en oeuvre ?         

 

Ces actions se déroulent pendant le temps de travail et le salarié est dans l'obligation de les suivre.

                                                 

Quelle rémunération ?

 

La rémunération est maintenue.

En cas de dépassement de l'horaire habituel de travail, et dans la limite de 50 heures par an et par salarié, ces heures de formation ne sont pas considérées comme heures supplémentaires. Elles sont donc rémunérées au taux normal.

Cette disposition s'applique sous réserve d'un accord d'entreprise ou à défaut d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié.

Le quota des heures de formation hors temps de travail fixé pour les salariés au forfait (4% et 5%) s'applique uniquement aux conventions de forfait annuel (en jours ou en heures).

                                             

 

Catégorie 3 : les formations liées au développement des compétences

Définition

 

Ces actions doivent permettre aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences en vue d'obtenir une qualification supérieure.

                                                     

 

Quelles conditions de mise en oeuvre ?          

Ces actions peuvent être organisées pendant le temps de travail ou hors temps de travail, dans la limite de 80 heures par an et par salarié. Cette disposition doit faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié. Cet accord peut être dénoncé dans les 8 jours.

Pour les salariés au forfait, le quota d'heures de formation hors temps de travail est fixé à 5% du forfait.

                                                     

 

Quelle rémunération ?

 

La rémunération est maintenue pour les formations se déroulant pendant le temps de travail. Pour les heures de formation réalisées hors temps de travail, l'entreprise verse une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette de référence du salarié. Cette allocation est exonérée des charges patronales et salariales.

Certains engagements réciproques entre l'employeur et le salarié doivent être respectés.

 

Consulter les instances représentatives du personnel : le comité d’entreprise.

 Si l’entreprise est dotée d'un Comité d'Entreprise (CE), on doit le consultez tous les ans sur :

+ l'exécution du plan de formation de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir

+ les conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation

+ la mise en oeuvre du Droit Individuel à la Formation (DIF)

 

Dans les entreprises où un CE n'a pu être mis en place, ce sont les Délégués du Personnel (DP) qui doivent être consultés.

 

Cette consultation est organisée autour de 2 réunions spécifiques :

+ la première vers mi-novembre pour établir le bilan de l'année précédente et de l'année en cours

+ la seconde en fin d'année pour présenter les projets de formation de l'année à venir

 

Nouveauté issue de la réforme de la formation professionnelle, à compter du plan de formation 2005 (à organiser avant le 31 décembre au plus tard), on doit présenter au CE des documents précisant la nature des actions proposées en distinguant 3 catégories d'actions.

Comment gérer un plan de formation de A à Z pour une entreprise ?

+ analyser les besoins en formation,

+ élaboration d’un plan de formation personnalisé,

+ informer sur la réglementation (juridique et fiscale) et les nouvelles technologies de formation,

+ conseiller sur les différentes mesures d'aides à l'emploi et à la formation auxquelles l’entreprise peut prétendre,

+ conseiller dans la sélection des organismes de formation,

+ rechercher des financements complémentaires et établir des dossiers pour l'obtention de financements publics régionaux, nationaux ou européens,

+ prendre en charge l'intégralité des formalités administratives,

+ suivre les évolutions de façon personnalisée (statistiques, tableaux de bord, …)

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